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Transfert de déficits sur agrément : nouvelle précision sur le changement significatif d’activité

La réorganisation des conditions d’exploitation de l'absorbée ne suffit pas à caractériser un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément pour le transfert des déficits dès lors qu'elle permet le maintien du volume de l’activité.

Écrit par Nicolas Libert , le 06 Mai 2021