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Transfert de déficits sur agrément : nouvelle précision sur le changement significatif d’activité

La réorganisation des conditions d’exploitation de l'absorbée ne suffit pas à caractériser un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément pour le transfert des déficits dès lors qu'elle permet le maintien du volume de l’activité.

Catégorie

Droit fiscal

Écrit par Nicolas Libert , le 06 Mai 2021