Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits fiscaux

S’inscrivant dans le cadre de la relance économique, ce dispositif exceptionnel a pour objectifs de faciliter la reprise des activités des PME, fragilisées durant la crise sanitaire, et le renforcement de leurs trésoreries.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent ainsi, sur option, reporter en arrière les déficits afin de bénéficier d’une créance d’impôt (également appelée « créance de carry back »). Les déficits reportés en arrière pourront s’imputer sur les trois exercices précédents.

L’option pourra être exercée jusqu’au 30 septembre 2021 par le dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 et, au plus tard, avant la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.

De plus, elle ne pourra être admise « qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 € » (Article 220 quinquies, I, alinéa 3 du CGI).

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent calculer et déclarer la créance de carry back sur l’annexe du formulaire Cerfa 2039-SD ; puis la déposer en version papier auprès du service des impôts des entreprises concerné.

Enfin, aux termes de l’article 220 quinquies, I, alinéa 5, du CGI, « la créance est remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option précitée a été exercée ». L’entreprise peut également l’utiliser afin de payer l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années.

Dans cette hypothèse, la créance fera l’objet d’un remboursement à hauteur de la fraction non utilisée à cette fin.

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Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée) – Nantes