La suspension du recouvrement de l’impôt contesté : le caractère d’urgence précisé par les juridictions administratives

Selon l’article L.521-1 du Code de la justice administrative, un contribuable peut saisir le Juge des référés d’une demande visant à suspendre l’exécution d’une décision sous deux conditions cumulatives :

- L’urgence ;

- Un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En l’espèce, un contribuable a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur le revenu au titre d’une plus-value de cession de valeurs mobilières.

Ce dernier s’est vu refuser en première instance sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de cette plus-value.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt rendu le 12 août 2021, rejette la requête du contribuable dans laquelle il a demandé que soit prononcée la suspension du recouvrement des impositions contestées au motif qu’il n’a pas établi la situation d’urgence qu’il invoque.

En effet, la juridiction administrative a précisé que l’urgence permettant d’obtenir la suspension du recouvrement de l’impôt ne résulte pas de la seule importance des sommes réclamées et a rappelé que la suspension est subordonnée à deux conditions :

- qu’il y ait un doute sérieux sur la régularité de la procédure d’imposition ou sur le bien-fondé de l’imposition ;

- que l’urgence justifie la mesure de suspension en sachant que pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le Juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes demandées.

CAA Bordeaux, 12 août 2021, n°21BX03245

Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises en Droit fiscal.

Publié par Libert Avocats
Avocats d’Affaires – Paris – Les Sables d’Olonne (Vendée)