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La tenue des Assemblées Générales des actionnaires en temps de COVID
Depuis l’Ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-321) et le Décret du 10 avril 2020 (n°2020-418), le Gouvernement a adopté certaines règles afin de garantir la tenue des Assemblées Générales des actionnaires/associés, durant la période de la pandémie du COVID.
Catégorie
Covid
le 25 Janvier 2021
Ces dispositions dérogatoires s’appliquent jusqu’au 1er avril 2021. Le gouvernement pourra décider de proroger ces mesures jusqu’au 31 juillet 2020.
Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020
Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020
Publié par Libert Avocats