Le groupe TVA : création d'un assujetti unique sur option

Sommaire

1. Descriptif du régime de groupe TVA
2. Incidence sur le périmètre du dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 B du CGI
3. Entrée en vigueur du régime

1. Descriptif du régime de groupe TVA

L’intérêt majeur du régime de groupe TVA (ou assujetti unique) est l’effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA. En effet, les opérations passées entre les membres de l’assujetti unique deviendront des opérations internes. Ce régime devrait lors de l’adoption de la Loi de finances être prochainement encadré à l’article 265 C du CGI.

A. Libre fixation du périmètre du groupe TVA

Le périmètre du groupe sera librement fixé par ses membres. Ainsi, plusieurs groupes TVA pourront être créés au sein d’un même groupe économique. Toutefois, une personne assujettie ne pourra être membre que d’un seul groupe TVA et, à l’inverse, un groupe TVA ne pourra pas lui-même être membre d’un autre assujetti unique.

B. Conditions relatives aux membres du groupe TVA

Les membres de l’assujetti unique seront également soumis au respect de certaines conditions.

D’une part, seules pourront intégrer le groupe TVA les personnes assujetties établies en France (y compris les établissements stables des entreprises étrangères situés en France).

D’autre part, si ces personnes pourront être juridiquement indépendantes, elles devront impérativement être liées à la fois :

- sur le plan financier : il faut un contrôle commun, c’est-à-dire qu’une personne, assujettie ou non, doit détenir 50% du capital ou 50% des droits de vote des assujettis, directement ou indirectement. En outre, le groupe TVA serait ouvert aux groupes mutualistes (notamment, dans le domaine bancaire et des assurances) ;

- sur le plan économique : les assujettis exercent une activité principale de même nature, une activité réalisée au bénéfice des autres membres ou des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ;

- sur le plan organisationnel : les assujettis sont sous une direction commune ou organisent leurs activités en concertation.

C. La création du groupe TVA sur option des membres

De plus, l’assujetti unique à la TVA est un régime purement optionnel, possible pour tous les secteurs d’activité économique.

L’option doit être formulée par le représentant du groupe auprès du service des impôts et requiert l’accord de chacun des membres du groupe TVA. Cette option vaudra déclaration de création d’entreprise ou d’activité.

L’option doit être formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède son application. Elle prendra alors effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvrira obligatoirement une période de trois années civiles. Durant cette période minimale, le périmètre du groupe restera relativement figé, l’introduction ou la sortie d’un membre étant alors limitée.

A l’issue de cette période de trois ans, d’une part l’adhésion et la sortie d’un membre sera libre (sous réserve de satisfaire les conditions communes à tous les membres citées précédemment). D’autre part, il pourra être mis fin à l’assujetti unique sur dénonciation de l’option formulée par son représentant et sur accord exprès de chacun des membres du groupe TVA.

D. Règles de fonctionnement au sein du groupe TVA

A compter de leur entrée dans le groupe TVA, les membres perdront leur qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du CGI et n’auront donc plus d’obligations déclaratives en matière de TVA.

En effet, le représentant du groupe sera chargé d’effectuer les formalités nécessaires en matière de TVA, notamment accomplir mensuellement les obligations déclaratives de toutes les opérations réalisées par ses membres avec des tiers et s’acquitter de la taxe correspondante. A ce titre, l’assujetti unique sera identifié par un numéro individuel d’identification à la TVA (sans préjudice du numéro d’identification attribué à ses membres).

Cependant, les membres du groupe TVA devront toujours respecter toutes leurs obligations d’ordre comptable et resteront solidairement tenus au paiement de la taxe.

De plus, toute entité membre d’un groupe TVA constituera un secteur distinct d’activité de l’assujetti unique.

2. Incidence sur le périmètre du dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 B du CGI

Corrélativement à l’introduction de ce nouveau régime de groupe TVA, le périmètre de l’exonération de TVA dont bénéficient les groupements autonomes de personnes en vertu de l’article 261 B du CGI serait restreint aux seuls groupements dont les membres sont :

- soit des non assujettis ;

- soit des assujettis exerçant des activités d’intérêt général exonérées de TVA sur le fondement du 4, à l’exception du 10°, et du 7 de l’article 261 du CGI.

Cette restriction intervient suite à la jurisprudence restrictive rendue par la CJUE en 2017 qui considère que ladite exonération ne vise que les groupements dont les membres exercent une activité d’intérêt général, ce qui exclut les secteurs de banque et assurance (qui devraient donc supporter un surcoût de 20%, taux normal de la TVA, sur leurs opérations concernées).

3. Entrée en vigueur du régime

Le nouveau régime de groupe TVA devrait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022. En vue d’une application du régime au 1er janvier 2023, les entités intéressées par la constitution de cet assujetti unique devront donc exercer leur option avant le 31 octobre 2022.

En parallèle, la réduction du périmètre du dispositif d’exonération de la TVA prévue pour les groupements autonomes de personnes s’appliquerait également à compter du 1er janvier 2023, permettant ainsi aux groupements composés d’établissements bancaires ou financiers et de compagnies d’assurances de conserver le bénéfice de l’exonération jusqu’à leur éventuelle option au régime de groupe TVA.

Projet de Loi de finances pour 2021

Publié par Libert Avocats