L'examen de conformité fiscale : une avancée dans la sécurité juridico-fiscale des entreprises

Depuis le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, les entreprises ont la possibilité de demander à un prestataire (dont les avocats) de réaliser un examen de conformité fiscale en amont de tout contrôle de l’Administration Fiscale dans le but de se sécuriser juridiquement face aux éventuels redressements.

Un examen accessible à toutes les entreprises

L’examen de conformité fiscale est accessible à tout type d’entreprise, quelle que soit leur forme et quel que soit leur régime (BIC, BNC ou BA) ou leur chiffre d’affaires. Seules sont exclues les activités de gestion patrimoniale et les associations à but non lucratif.

Un examen réalisé par un « prestataire »

Le décret n’apporte aucune précision sur la qualité du prestataire, cela pourrait donc être un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un avocat, une association de gestion et comptabilité, …

En revanche, l’Arrêté en date du 13 janvier 2021 qui précise les modalités de cet examen propose en son article 4 un modèle de contrat, lequel doit contenir :

• La période sur laquelle porte l’examen ;
• Les droits et obligations des parties (et particulièrement la clause résolutoire cf. 5.)
• La liste des points à auditer ;
• La rémunération du prestataire.

Enfin, le prestataire devra agir en toute indépendance et objectivité lors de son contrôle, ce qui pose la question de certaines incompatibilités à laquelle l’Administration Fiscale devra apporter une réponse.

Un examen portant sur la conformité des entreprises par rapport à la règlementation fiscale

L’examen de conformité ne porte que sur un seul exercice fiscal et concerne seulement ceux à compter du 1er janvier 2021. Il est à la seule initiative des entreprises qui veulent se garantir une plus grande sécurité juridique.

L’Arrêté du 13 janvier 2021 précise les points que le prestataire devra examiner selon un chemin d’audit dont le cahier des charges est préétabli. L’examen portera notamment sur :

• La conformité et la qualité du fichier des écritures comptables ;
• La détention d’un certificat ou d’une attestation de l’éditeur lorsque l’entreprise entre dans le champ de l’obligation de détenir un logiciel de caisse ;
• Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• Le respect des règles liées au régime d’imposition en matière d’IS et de TVA ;
• Le respect des règles de détermination des amortissements, des provisions, des charges à payer et leurs traitements fiscaux ;
• Le respect de la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
• Le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA.

Le cahier des charges définit précisément les modalités de contrôle de chaque point et les diligences à effectuer en cas d’anomalies. Le cahier des charges précise également ce qu’il appelle une « tolérance contractuelle » pour chaque point de contrôle et pour laquelle la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée.

L’examen de conformité : effet d’une mention expresse

Pour produire cet effet, l’examen doit être mentionné dans la déclaration de résultat de l’entreprise. Autrement dit, l’entreprise qui recourt à un examen de conformité fiscale doit en prendre la décision avant de déposer sa déclaration de résultat pour pouvoir y faire mention.

En outre, le compte rendu de mission réalisé par le prestataire est adressé à l’Administration Fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultat.

Le prestataire peut aussi faire état d’échec du contrôle et ainsi rendre un compte rendu portant uniquement sur certains points voire même aucun compte rendu.

Un examen apportant une grande sécurité juridico-fiscale

En cas de contrôle posteriori de l’Administration Fiscale et rappel sur un point qui avait été validé par le prestataire :

® Aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne peut être appliqué à une entreprise qui a respecté les recommandations du prestataire

® L’entreprise a la possibilité de mettre en jeu la clause résolutoire et ainsi résoudre la partie relative à ce point audité

® L’entreprise a enfin la possibilité de demander au prestataire de rembourser la part d’honoraires correspondante à l’audit du point résolu

A noter que l’ensemble de ces bénéfices nécessite que la bonne foi de l’entreprise soit appréciée de manière évidente.

S’agissant du prestataire, il est tenu aux règles régissant sa profession comme le secret professionnel, l’obligation de confidentialité ou encore l’obligation d’informer certaines institutions en cas de manquement.

En conclusion…

Cet examen de conformité fiscale est une avancée en matière de relation entre le public et l’administration. Reposant finalement sur une relation tripartite, il produit des effets profitables à tous :

• Permet de diversifier les missions des professionnels aptes à procéder à cet examen fiscal
• Apporte une grande sécurité juridique aux entreprises et notamment aux TPE/PME bien éloignés de la réglementation fiscale
• Fournit à l’Administration Fiscale de nombreuses informations sur les contribuables

A l’inverse, ce nouvel examen est bien évidemment susceptible de créer de nouveaux contentieux, notamment sur la bonne foi de l’entreprise et le bénéfice de la mention expresse…

Pour l’heure, l’équipe de Libert Avocats qui est en contact avec un réseau d’expert-comptable permettant de réaliser la mission se tient à votre disposition si vous souhaitez mettre en œuvre un examen de conformité fiscale et bénéficier de ses avantages.

Publié par Libert Avocats.