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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
06 Juillet 2020
Fiscalité : conseil constitutionnel, 3 avril 2020, l'incitation a des démarches transfrontalières ?
Désormais, il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération faite sous l’égide d’une directive européenne.