Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
03 Mars 2021
Covid -19 : Assouplissement des modalités de calcul des acomptes d’IS et reconduction du remboursement anticipé des crédits d’impôts pour 2021
Par un communiqué de presse en date du 2 mars 2021, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que les sociétés auront la possibilité de moduler leurs acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale.
19 Février 2021
Taux d’intérêt intragroupe : Focus sur les précisions apportées par les fiches publiées de l’Administration Fiscale
Le 28 janvier dernier, l’Administration Fiscale a publié huit fiches thématiques explicitant les bonnes pratiques pour apporter la démonstration du …
19 Février 2021
Dématérialisation des actes de sociétés – Formalités d’enregistrement
Depuis un décret du 31 octobre 2019 (2019-1118), il est possible pour les sociétés commerciales et civiles de tenir de façon dématérialisée certains actes sociaux.
16 Février 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Revirement jurisprudentiel concernant la base taxable
Par un arrêt du 11 décembre 2020 rendu en sa formation plénière fiscale, le Conseil d’Etat a opéré un revirement …
05 Février 2021
L'examen de conformité fiscale : une avancée dans la sécurité juridico-fiscale des entreprises
Depuis le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, les entreprises ont la possibilité de demander à un prestataire (dont …
22 Janvier 2021
Affaire Conversant Ltd : Une appréciation de l’établissement stable inédite par le Conseil d’Etat
Par un arrêt d’Assemblée Plénière du 11 décembre 2020 (n° 420174) « min c. Société Conversant International Ltd », le …