Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
07 Juillet 2021
Dispositif Pinel : les mesures de la loi de finance pour 2021 se concentrent sur l’habitat collectif
Depuis le 1er janvier 2021, les mesures issues des lois de finance pour 2020 et 2021 ont mis à jour le dispositif Pinel en l’orientant vers l’habitat collectif.
28 Juin 2021
Les nouveaux commentaires de l’Administration sur l’obligation de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger
Dans les commentaires publiés au BOFIP (BOI-CF-DG-40-10 §120) le 26 mai 2021, l’Administration fiscale précise les modalités de mise en œuvre des obligations de déclaration des comptes ouverts à l’étranger.
15 Juin 2021
Bercy entend faciliter l’accès au système de report en arrière des déficits
Le Ministère de l’Economie et des Finances souhaite étendre le dispositif de report des déficits dans le premier Projet de Loi de finances rectificatif (PLFR) de l’année 2021.
11 Juin 2021
Inconstitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines
Le 26 mai 2021, le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article 1737 I-3 du CGI contraires à la Constitution. L’abrogation de ces dispositions, relatives à l’amende pour défaut de facturation, est reportée au 31 décembre 2021.
07 Juin 2021
Déclaration des revenus 2020 & Travailleurs indépendants : intégration de la DSI dans la déclaration n°2042
Pour la première fois, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est directement intégrée dans la déclaration de revenus n°2042.
04 Juin 2021
Le prêt « Croissance TPE » : une offre renforçant la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme d'investissement
Prenant le relais du prêt garanti par l’Etat, prenant fin le 30 juin 2021, la Bpifrance propose aux TPE un prêt participatif en partenariat avec les régions, permettant d’emprunter jusqu'à 50.000,00 euros afin de financer les investissements immatériels.