Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
24 Août 2021
Un immeuble donné en location n’est pas un établissement stable
N’est pas un établissement stable un immeuble donné en location dans un État membre, dans la mesure où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en lien avec la location.
28 Juillet 2021
La part déductible des intérêts versés au titre des comptes courants d’associés est désormais connue
Le Journal Officiel (JO) du 25 juin 2021 a publié le taux moyen pratiqué par les établissements de crédits pour les prêts à taux variable, d’une durée de plus de deux ans, alloués aux entreprises, au cours du second trimestre 2021.
26 Juillet 2021
Quand formuler sa demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire ?
En principe, les contribuables doivent formuler leur demande de dispense de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus.
23 Juillet 2021
Imputation des pertes résultant d’une réduction totale du capital social
L’article 13 de la Loi de finances 2021 étend, sous conditions, la possibilité d'imputer les pertes résultant d'une annulation de titres en cas de réduction à zéro du capital social de la société.
22 Juillet 2021
Entrée en vigueur le 1er juillet 2021 du Paquet TVA sur le e-commerce
L’ensemble des normes adoptées par l’Union européenne régissant l’application de la TVA sur les ventes à distance constitue depuis le 1er juillet 2021 le « Paquet TVA sur le e-commerce ».
22 Juillet 2021
Le remboursement d’un prêt irrégulièrement consenti ne peut être qualifié de revenu
Le Conseil d’Etat, par un Arrêt en date du 1er juillet 2021 (n°436465), rappelle qu’un prêt, quand bien même a-t-il été irrégulièrement consenti, demeure un prêt. Son remboursement ne peut dès lors être qualifié de revenu.