Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
02 Juin 2021
Bercy annonce la réévaluation du montant des cadeaux de faible valeur passant de 69€ à 73€ TTC.
L’Administration fiscale a annoncé lors d’une mise à jour de sa base Bofip du 17 mai 2021, que le seuil à retenir depuis le 1er janvier 2021 pour les cadeaux de faible valeur est porté de 69€ à 73€.
01 Juin 2021
Les modifications liées à la réduction d’impôt Madelin sont entrées en vigueur le 9 mai 2021
Etablies par la loi de finance pour 2021, ces nouvelles dispositions concernant la réduction d’impôt après souscription en numéraire au capital des PME, sont finalement entrées en vigueur le 9 mai dernier.
28 Mai 2021
Inexactitude du TEG d’un prêt: la sanction est désormais harmonisée
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation confirme l’application anticipée de la sanction applicable en cas d’inexactitude du taux effectif global (TEG) fixée par l’Ordonnance du 17 juillet 2019 (Ord n°2019-740).
20 Mai 2021
Dispositif temporaire d’exonération de droits de donation : l’opportunité de transmettre 100.000,00 € sans fiscalité prendra fin le 30 juin 2021
Modifié par la Loi de finances rectificative pour 2020, l’article 790 A bis du CGI a introduit un dispositif de dons familiaux défiscalisés dans la limite de 100.000,00 €, à condition notamment d’être consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
20 Mai 2021
Suppression à compter de 2023 de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
L’article 34 de la Loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive des avantages liés à l’adhésion aux organismes de gestion agréées qui comprennent les associations de gestion agréées et les centres de gestion agréés.
12 Mai 2021
Intégration fiscale : l’intégration d’une société dès son acquisition est possible
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95 % au moins du capital d’une autre société peut constituer un groupe d’intégration fiscale dès cet exercice, toutes les autres conditions pour bénéficier de ce régime étant par ailleurs remplies.