Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
06 Mai 2021
Transfert de déficits sur agrément : nouvelle précision sur le changement significatif d’activité
La réorganisation des conditions d’exploitation de l'absorbée ne suffit pas à caractériser un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément pour le transfert des déficits dès lors qu'elle permet le maintien du volume de l’activité.
31 Mars 2021
Nouvel abus de droit fiscal (article L.64 A du LPF) : les commentaires de l’Administration – Eclaircissements qui restent à l’épreuve de la pratique
En vertu de l’article L. 64 A du Livre des Procédures Fiscales, l’Administration Fiscale est en droit de rendre inopposables les actes dont le motif principal est d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales autres que l’Impôt sur les sociétés.
19 Mars 2021
Organisation du cumul des différents mécanismes d’imputation des déficits
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient récemment d’admettre, dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, le droit de cumuler les différents mécanismes d'imputation des déficits par une décision du 11 février 2021 (n° 18VE02536).
16 Mars 2021
Précisions apportées par l’Administration Fiscale sur le crédit impôt en faveur des bailleurs abandonnant des loyers aux entreprises locataires
La Loi de finances pour 2021 a instauré un régime favorable aux bailleurs qui consentent des abandons de loyers aux bénéfices d’entreprises locataires au plus tard le 31 décembre 2021.
05 Mars 2021
Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale annoncé en ligne courant mars 2021
Comme le Bulletin Officiel des Finances Publiques (Bofip), un Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (Boss) devrait être mis en ligne courant mars 2021.
04 Mars 2021
Contrôle fiscal : 5 éléments à savoir sur le contrôle par l'Administration des données publiques sur internet
Les Administrations Fiscale et Douanière sont désormais pleinement autorisées à collecter lors de leurs investigations les données publiées sur les sites internet et les réseaux sociaux.