Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
01 Décembre 2020
PFL 2021 : possible crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs
Afin de faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de Covid-19, la Projet de Loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour encourager les bailleurs à renoncer à une partie de leurs loyers en faveur de certaines entreprises.
01 Décembre 2020
Demandes de remboursement accéléré des créances de carry-back : premières réponses de l’Administration fiscale
Tenant compte de la mesure exceptionnelle de remboursement accéléré des créances de report en arrière des déficits (carry back) issue de la 3ème Loi de finance rectificative pour 2020, l’Administration fiscale a apporté des réponses via sa FAQ.
11 Novembre 2020
La protection des contribuables contre les changements de doctrine fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Par un arrêt de principe très attendu, le Conseil d’Etat vient priver le contribuable de la garantie contre les changements de doctrine en présence d’un montage artificiel.
02 Novembre 2020
La Cour de cassation reconnait l'éligibilité des titres de holdings mixtes au Pacte Dutreil
Dans les pas du Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait à son tour l’éligibilité des titres de holdings mixtes au régime dit du “Pacte Dutreil” dès lors que l’activité d’animation de groupe est prépondérante.
02 Novembre 2020
Nouvelles précisions sur le transfert sur agrément des déficits de la société absorbée
Dans le cadre de l’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits dans une opération de fusion, le Conseil d’Etat est venu clarifier la condition de maintien de l’activité de la société absorbée.
02 Novembre 2020
Loi de finances pour 2020 : réduction d’impôt pour les investissements dans les foncières solidaires
Des textes réglementaires récemment publiés sont venus préciser l’application de la réduction d’impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les personnes physiques au titre de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés foncières solidaires.