Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Fiscal Optimisation Transmission
22 Septembre 2021
Cessions de clientèle et droits d’enregistrement
Les fonds de commerce et la clientèle sont présumés être cédés à titre onéreux et sont soumis aux droits d’enregistrement. En cas de litige avec un contribuable, il appartient à l’Administration fiscale de prouver la mutation à titre onéreux.
22 Septembre 2021
Imposition distincte à l’IFI de couples mariés sous le régime de la séparation de biens
Pour pouvoir bénéficier d’une imposition séparée en matière d’IFI, des couples mariés sous le régime de la séparation de biens doivent apporter la preuve qu’ils ne vivent plus sous le même toit.
21 Septembre 2021
L’imposition des Management packages : précisions du Conseil d’Etat
Les gains tirés des managements packages sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires si le dirigeant ou le salarié en a bénéficié en contrepartie des fonctions qu’il a exercées dans l’entreprise.
07 Septembre 2021
La suspension du recouvrement de l’impôt contesté : le caractère d’urgence précisé par les juridictions administratives
La mesure d’urgence justifiant la mesure de suspension de recouvrement de l’impôt s’apprécie au regard de la gravité des conséquences qui résulteraient de l’obligation de paiement et ne résulte pas de la seule importance des sommes réclamées.
07 Septembre 2021
Exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire : précisions du Conseil d’Etat
Le bénéfice de l’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est possible que si le cédant ne détient aucun droit réel sur sa résidence principale.
02 Septembre 2021
Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits fiscaux
L’article 1 I) de la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 met en place une mesure exceptionnelle de report en arrière des déficits constatés au titre de l’exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.