Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus récent au plus ancien
15 Février 2022
Les apports de la loi dite "Loi Dupond-Moretti"
La Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 dite « Loi Dupond-Moretti » permet, désormais au greffe de la juridiction compétente, …
14 Février 2022
L’IFU doit être transmise avant le 15 février
Toute personne ou organisme, qui au cours de l’année 2021 a versé des revenus mobiliers à une personne quelconque, soit en qualité de débiteur soit en qualité d’intermédiaire, a l’obligation de transmettre l' IFU avant le 15 février.
31 Janvier 2022
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction doit être proportionnée
Dans une décision récente la Cour de cassation conditionne le principe de la garantie d’éviction à ce que celle-ci soit proportionné aux intérêts légitimes à protéger.
31 Janvier 2022
L’usufruitier se voit octroyer le droit de provoquer une délibération des associés
L’usufruitier, dont le statut d’associé est discuté, se voit néanmoins reconnaître le droit de provoquer une délibération des associés sur toute question susceptible d’avoir une incidence directe sur ses droits de jouissance.
24 Janvier 2022
Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
Selon la Loi adoptée par le Parlement en date du 16 janvier 2022, une Ordonnance devrait prochainement aménager les conditions de tenue et délibération des assemblée et organes collégiaux pendant la crise sanitaire.
21 Janvier 2022
Nouveaux plafonds d’exonération de la CFE
Les zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de CFE dans la limite des nouveaux plafonds revalorisés.