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29 Juillet 2019
Veille juridique du 29 juillet 2019
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22 Juillet 2019
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DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019 L’article …
15 Juillet 2019
Veille juridique du 15 juillet 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Les précisions de l’Administration sur la clause anti-abus générale en matière d’IS La clause anti-abus …
08 Juillet 2019
Veille juridique du 8 juillet 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Une holding animatrice n’est pas tenue d’animer toutes ses filiales La définition légale de la …
01 Juillet 2019
Veille juridique du 1er juillet 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La qualification des titres de participation Dans un arrêt en date du 29 mai 2019, …
24 Juin 2019
Veille juridique du 24 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du …