Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus récent au plus ancien
20 Avril 2021
Salarié inapte : nouvelle exception à l’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation a statué sur l’obligation incombant à l’employeur de notifier les motifs s’opposant au reclassement, elle ne s’applique pas si le salarié inapte a refusé un poste correspondant à ses compétences.
20 Avril 2021
Salariés mis à disposition : l’employeur doit permettre l’accès aux informations syndicales de l’entreprise d’origine
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine.
15 Avril 2021
Nouvelle illustration de la faute lourde retenue dans le cadre du licenciement d’un salarié en conflit d’intérêts
Le fait pour un salarié de faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur caractérise une intention de nuire du salarié.
14 Avril 2021
Impossibilité de réparer deux fois le même préjudice lié à la perte de l’emploi des salariés
L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement – dont les modalités de calcul sont forfaitaires – est la contrepartie de la résiliation unilatérale du contrat de travail par l’employeur.
14 Avril 2021
Licenciement économique : Informations à donner aux filiales en vue de la recherche de reclassement
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique et qui interroge les autres sociétés du Groupe sur les possibilités de reclassement n’est pas contraint de fournir le profil personnalisé des salariés visés.
13 Avril 2021
Les conditions de publication de l’index de l’égalité professionnelle devenues plus lourdes
L’index de l’égalité professionnelle qui s’impose aux employeurs d’au moins 50 salariés a été modifié dans son contenu et dans ses modalités par le Décret 2021-265 du 10 mars 2021.