Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus récent au plus ancien
21 Septembre 2021
La nomination du CAC en cas de dépassement des seuils lors du sixième exercice du mandat
Une SAS dépassant les nouveaux seuils d’audit légal, à la clôture du sixième exercice du mandat du CAC, a l’obligation de renouveler le mandat du CAC ou de désigner un nouveau CAC, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice
21 Septembre 2021
L’imposition des Management packages : précisions du Conseil d’Etat
Les gains tirés des managements packages sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires si le dirigeant ou le salarié en a bénéficié en contrepartie des fonctions qu’il a exercées dans l’entreprise.
16 Septembre 2021
Nouveau plan d’action en faveur des travailleurs indépendants
Lors des rencontres de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) organisées le 16 septembre 2021, Emmanuel Macron a dévoilé un plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.
16 Septembre 2021
Contrôle Urssaf : une irrégularité n'entraine pas forcément la nullité de toute la procédure
Une irrégularité dans le cadre de la procédure de contrôle Urssaf n’entraine la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si elle affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
16 Septembre 2021
Covid 19 : Prorogation des dispositions relatives aux réunions et aux délibérations des Assemblées
Le Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions spéciales de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de Covid-19.
15 Septembre 2021
Est nulle la clause d’exclusion vidant la garantie pertes d’exploitation de sa substance
La clause d’exclusion conditionnant l’application d’une garantie pertes d’exploitation à l’existence d’une épidémie circonscrite à un seul établissement dans un territoire départemental doit être réputée non écrite.