Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
08 Octobre 2020
Dutreil, Family Buy Out et holding distinctes
Peut-on dans le cadre d'un Family Buy Out bénéficier de l'exonération Dutreil si les apports des différents bénéficiaires sont faits à des holdings distinctes ? A cette question l'administration a donné une réponse claire.
06 Octobre 2020
Articulation entre le principe de loyauté et la révocation des dirigeants
Le principe de loyauté en droit des sociétés est un principe particulièrement protégé par les tribunaux. On observe néanmoins une tendance vers plus de souplesse afin de faciliter la révocation des dirigeants par les sociétés.
07 Juillet 2020
La société à mission
Adoptée en avril 2019, la loi PACTE prévoit 3 niveaux d’engagement pour les entreprises dont le niveau maximum octroie à une société la qualité de société à mission.