Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
25 Juin 2021
Les démarches administratives simplifiées par le remplacement de l’extrait d’immatriculation au profit du numéro RCS.
Lors de démarches administratives, les entreprises doivent fournir un extrait d’immatriculation, un Décret en date du 21 mai 2021 surprime cette obligation et la remplace par la communication du numéro RCS de l’entreprise.
10 Juin 2021
Sanction de la mauvaise foi d’un cocontractant : indemnisation de l’autre cocontractant ayant subi un préjudice
L’usage déloyal d’une prérogative contractuelle par un cocontractant est sanctionné par l’allocation de dommages-intérêts à l’autre partie au contrat.
04 Juin 2021
Le prêt « Croissance TPE » : une offre renforçant la structure financière des entreprises à l'occasion d'un programme d'investissement
Prenant le relais du prêt garanti par l’Etat, prenant fin le 30 juin 2021, la Bpifrance propose aux TPE un prêt participatif en partenariat avec les régions, permettant d’emprunter jusqu'à 50.000,00 euros afin de financer les investissements immatériels.
03 Juin 2021
COVID-19 et Assemblée générale : les scrutateurs peuvent participer par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos
Ecartant une éventuelle nullité de l’assemblée générale des actionnaires, l’ANSA précise que les scrutateurs peuvent assister par visioconférence à une assemblée tenue à huis clos en raison de la pandémie.
02 Juin 2021
Le repreneur d’une activité met fin à une relation commerciale préétablie par le cédant
L’article L. 442-1 du Code de commerce, oblige lors de la rupture d’une relation commerciale préétablie un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce et des accords interprofessionnels.
01 Juin 2021
Calcul de la proportion de femmes et d’hommes sur la liste de candidats aux élections professionnelles
Dans un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la méthode à suivre pour conserver la parité hommes/femmes au sein des listes pour les élections professionnelles, lorsque l’effectif évolue.