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Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
27 Mai 2021
Décrets Kbis : simplification des démarches administratives pour les entreprises
Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a publié le 22 mai 2021 les « décrets K bis ». Ceux-ci ont pour but de supprimer une charge administrative répétitive pour les entreprises et ainsi, de faciliter leurs démarches.
20 Mai 2021
PME non cotées : le seuil d’attribution de 30% d’actions gratuites s’apprécie à chaque décision d’attribution
Par un avis en date du 7 avril 2021, l’ANSA a précisé les conditions d’appréciation du caractère général de l’attribution d’actions gratuites aux salariés permettant de porter la limite globale d’attribution à 30 % du capital social.
17 Mai 2021
Le mandat du président de SAS nécessite une reconduction exprès à l’expiration de son terme
Le mandat du Président d’une société par actions simplifiée - fixé à une durée déterminée - n’est pas tacitement reconductible.
17 Mai 2021
L’Etat offre une garantie par un nouveau prêt participatif
Le Ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder une garantie de l’Etat aux petites et moyennes entreprises immatriculées en France ayant des perspectives de développement, une fois la crise du COVID passée.
17 Mai 2021
Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés : désormais disponible gratuitement en ligne
Il est désormais possible de se renseigner sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres personnes morales, en se connectant au portail DATA INPI.
12 Mai 2021
Révocation du dirigeant : le principe de libre révocabilité prime
Dans un arrêt en date du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme qu’aucune clause statutaire ou extra-statutaire ne saurait remettre en cause le principe fondamental de libre révocation du dirigeant.