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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
10 Mai 2021
Indivision et société : la Cour de cassation consacre la qualité d’associé de l’indivisaire de titres de société
Le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.
27 Avril 2021
Cotisations ordinales : exonération de cotisations au titre des frais professionnels
Parmi les nouveautés du BOSS, opposable depuis le 1er avril 2021, les cotisations versées à un ordre professionnel, dites cotisations ordinales, sont désormais reconnues en tant que frais professionnels non assujettis à cotisations.
26 Avril 2021
Rachat d’entreprise : inopposabilité du règlement intérieur au repreneur
Par un Arrêt en date du 31 mars 2021 (n°19-12.289), la Cour de cassation a statué en considérant qu’en cas de rachat d’une entreprise, le règlement intérieur de cette entreprise n’est pas transféré au repreneur et lui est, en conséquence, inopposable.
23 Avril 2021
Attestation sur l’honneur obligatoire lors du choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise
A partir du 1er septembre 2021, le chef d’entreprise devra joindre à la déclaration d’activité professionnelle, une attestation sur l’honneur signée par son conjoint confirmant le choix de son statut.
02 Avril 2021
Action en responsabilité civile contre une société de commissaires aux comptes : quel est le tribunal territorialement compétent ?
L’article 42 du Code de procédure civile dispose que la juridiction compétente est en principe celle du domicile du défendeur. …
31 Mars 2021
Affaire Finaréa : Une holding est qualifiée d’animatrice si elle met concrètement en œuvre des moyens pour animer ses filiales
L’affaire Finaréa est un litige complexe, relatif aux redressements fiscaux subis par des contribuables ayant investi des fonds dans le capital d’une société, dénommée Finaréa.