Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
13 Octobre 2021
Immatriculation des sociétés : création du Registre National des Entreprises pour 2023
A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire national une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante, devra s’immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE).
08 Octobre 2021
Le paiement d'une créance de la société absorbée : la qualité pour agir de la société absorbante dès la date d'effet de la fusion
La société absorbante a qualité pour agir en paiement d’une créance de la société absorbée dès la date de l’assemblée générale décidant de la fusion-absorption qui opère de plein droit transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante.
30 Septembre 2021
La réforme du droit des entreprises en difficulté
Prise en application des articles 60 et 196 de la loi Pacte du 22 mai 2019, l’Ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté transpose notamment la Directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019 dite « Restructuration et insolvabilité ».
24 Septembre 2021
Le quitus du gérant et l’action en responsabilité
La Cour de cassation a rappelé qu’aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants au titre de la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
23 Septembre 2021
L’incidence de la Loi « Climat » en droit des sociétés
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 – dite « Climat » – portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit quelques dispositions ayant une incidence en droit des sociétés.
21 Septembre 2021
La nomination du CAC en cas de dépassement des seuils lors du sixième exercice du mandat
Une SAS dépassant les nouveaux seuils d’audit légal, à la clôture du sixième exercice du mandat du CAC, a l’obligation de renouveler le mandat du CAC ou de désigner un nouveau CAC, lors de l’assemblée générale statuant sur les comptes du sixième exercice