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Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
17 Décembre 2020
Aménagement de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation est une des premières étapes pour l’entreprise se trouvant en difficulté, en trouvant des arrangements amiables avec ses créanciers. Afin de faire face à la crise sanitaire, le gouvernement a aménagé cette procédure.
10 Décembre 2020
Coemploi : un concept réaffirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 25 novembre 2020, n°18-13.769)
La Cour de cassation (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n°18-13.769) délivre une nouvelle définition des éléments constitutifs du coemploi.
09 Décembre 2020
La révocation d’un gérant de SARL peut être décidée en assemblée générale même si la question ne figure pas à l’ordre du jour
Un gérant de SARL peut être révoqué en assemblée alors même que la question ne figure pas à l’ordre du jour, dès lors que les questions y figurant peuvent conduire à une révocation et que le gérant peut présenter ses observations devant l’assemblée.
10 Novembre 2020
Cession de créances : financement par affacturage, garanti par l’Etat, dès la prise d’une commande ferme
Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures et la dette est remboursée à cette même date.
02 Novembre 2020
La Cour de cassation reconnait l'éligibilité des titres de holdings mixtes au Pacte Dutreil
Dans les pas du Conseil d’Etat, la Cour de cassation reconnait à son tour l’éligibilité des titres de holdings mixtes au régime dit du “Pacte Dutreil” dès lors que l’activité d’animation de groupe est prépondérante.
02 Novembre 2020
Harmonisation européenne de la règlementation sur le crowdfunding
Le crowdfunding est un outil de financement alternatif aux solutions de financement offertes par les banques. Le Parlement européen a adopté le règlement et la directive encadrant le crowdfunding.