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Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
16 Juillet 2021
Les employeurs peuvent bénéficier de la nouvelle aide « Covid 19 » dès le mois de juillet
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis peuvent dès à présent demander le bénéfice de la nouvelle aide au paiement pour les mois de juin, juillet et août, sans attendre l’adoption définitive de la Loi de finances pour 2021.
09 Juillet 2021
Prescription entre époux dans le cadre d’une action individuelle en responsabilité contre un gérant de société
La qualité d’associé ou de dirigeant d’un époux ne remet pas en cause le principe selon lequel la prescription de l’action en responsabilité engagée contre un dirigeant par son conjoint associé ne court pas pendant toute la durée du mariage.
09 Juillet 2021
Annulation d’une vente : le juge ne peut conditionner les restitutions réciproques l’une à l’autre
Dans un Arrêt rendu le 19 mai 2021, la Cour de cassation a précisé que, lorsque la résolution d’une vente est prononcée, la restitution par l’une des parties ne peut être subordonnée à la restitution de l’autre partie.
07 Juillet 2021
La validité d’une clause de non-sollicitation dépend de son caractère proportionné
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, a jugé qu’une clause de non-sollicitation est licite, dès lors que cette clause est proportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu’elle protège.
30 Juin 2021
Le détail des votes de chaque associé n’est pas nécessaire dans l’établissement du procès-verbal d’une assemblée de société civile.
Le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société doit faire mention du résultat des votes, la Cour de cassation aux termes d’un Arrêt en date du 12 mai 2021, vient préciser que cette obligation n’implique pas le détail de vote de chaque associé.
25 Juin 2021
Le caractère non-interruptif de prescription de la reconnaissance de dette intervenue après l’expiration du délai de prescription
La Cour de cassation, dans un Arrêt rendu en date du 19 mai 2021 (n°19-26.253), affirme que la paiement partiel intervenu après l’expiration du délai de prescription ne vaut pas une reconnaissance de dette interrompant la prescription.