Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
09 Novembre 2021
Pacte d’actionnaires : le dirigeant révoqué peut se voir imposer la cession de ses actions
La clause du pacte d’actionnaires contraignant le Président de la société à céder ses actions en cas de révocation pour justes motifs est valable dès lors que sa réalisation dépend de conditions objectives pouvant faire l’objet d’un contrôle du juge.
04 Novembre 2021
Actions de préférence : Un actionnaire ne peut être privé de tout droit à dividende
L’ANSA est venue préciser qu’en attribuant aux associés des actions de préférence, il est possible de moduler leur droit aux dividendes mais qu’il n’est toutefois pas possible de les priver totalement de leurs droits financiers.
22 Octobre 2021
Sur la mention du « résultat des votes » dans le procès-verbal d’assemblée des associés
L’article 44 du décret du 3 Juillet 1978, qui impose de mentionner « le résultat des votes » sur le procès-verbal de l’assemblée des associés d’une société civile, n’exige pas d’indiquer sur ce document la position de chaque associé votant.
21 Octobre 2021
Distribution de dividendes et responsabilité pour insuffisance d’actifs
Le dirigeant qui provoque une distribution de dividendes dans un contexte de baisse du chiffre d’affaires et du bénéfice, privant la société de ses réserves, commet une faute de gestion, permettant d’engager sa responsabilité pour insuffisance d’actifs.
21 Octobre 2021
Assemblée générale et présentation du Pass sanitaire
L’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) précise que les participants à une Assemblée générale ne doivent pas présenter un Pass sanitaire.
15 Octobre 2021
La résiliation du bail des locaux d’exploitation n’est pas un acte de gestion courante du débiteur en sauvegarde ou en redressement judiciaire
La résiliation par une entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire du bail du local dans lequel elle exploite son fonds de commerce ne relève pas de la gestion courante et suppose l’autorisation d’un Juge-commissaire.