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Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
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Date de création
16 Septembre 2021
Nouveau plan d’action en faveur des travailleurs indépendants
Lors des rencontres de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) organisées le 16 septembre 2021, Emmanuel Macron a dévoilé un plan d’action en faveur des travailleurs indépendants.
16 Septembre 2021
Covid 19 : Prorogation des dispositions relatives aux réunions et aux délibérations des Assemblées
Le Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 a prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 l’application des dispositions spéciales de réunion et de délibération des Assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l'épidémie de Covid-19.
13 Septembre 2021
La responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’inopposabilité des actes qui n’ont pas été publiés au Registre du commerce et des sociétés ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de l’article L.651-2 du Code de commerce.
09 Septembre 2021
Le dirigeant d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle et le statut de son conjoint dans son entreprise
Depuis le 1er septembre 2021, le dirigeant doit, lors de l’immatriculation de son entreprise, déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut qu’il aura choisi (collaborateur, associé ou salarié).
02 Septembre 2021
Cession de société et clause de non-concurrence du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence, prévue par les dispositions d’un contrat de travail, est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Tel n’est pas le cas au stade de la promesse d’embauche.
23 Août 2021
A la qualité de dirigeant de fait, une personne physique prenant toutes les décisions importantes relatives au fonctionnement d'une société
Est dirigeant de fait, une personne physique qui accomplit des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, sans en avoir la qualité de salariée ou de mandataire, en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière