Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
19 Mars 2021
Organisation du cumul des différents mécanismes d’imputation des déficits
La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient récemment d’admettre, dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégré, le droit de cumuler les différents mécanismes d'imputation des déficits par une décision du 11 février 2021 (n° 18VE02536).
19 Mars 2021
COVID 19 : prorogation des mesures d’exceptions sur la consultation des associés
Par une ordonnance du 25 mars 2020 et un décret du 10 avril 2020, le gouvernement dument habilité a permis aux groupements de droit privé de réunir leurs organes collégiaux en respectant les mesures sanitaires.
17 Mars 2021
COVID-19 : Les clauses d’exclusion de garantie réputée non-écrites dans un litige entre l’assureur AXA et un restaurateur
Le Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 15 octobre 2020 (n° 2020F00893), condamnant l’assureur AXA à indemniser un restaurateur, a été confirmé par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, par un Arrêt du 25 février 2021 (Chambre 1-4 ; n°2021/62).
19 Février 2021
Dématérialisation des actes de sociétés – Formalités d’enregistrement
Depuis un décret du 31 octobre 2019 (2019-1118), il est possible pour les sociétés commerciales et civiles de tenir de façon dématérialisée certains actes sociaux.
15 Janvier 2021
Abus de majorité : une mise en réserve systématique des bénéfices non contraire à l’intérêt social
Dans un arrêt du 4 novembre 2020 (n°18-20.409 F-D), la Cour de Cassation a jugé que mettre systématiquement les bénéfices en réserve ne caractérisait pas un abus de majorité ; la mise en réserve assurant la pérennité de l’entreprise.
06 Janvier 2021
Fermeture administrative : précisions sur la méthode de calcul de l'indemnisation
Par un Arrêt en date du 23 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé la méthode de calcul de l'indemnité due en raison de la fermeture administrative d’un commerce.