Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
04 Août 2021
La responsabilité pénale d’une société mère peut être engagée par les salariés de sa filiale même sans délégation de pouvoir
Conformément à l’article 121-2 du Code pénal, toute personne morale, peut être rendue responsable pénalement au titre des infractions commises en son nom et pour son compte, par ses organes et ses représentants.
03 Août 2021
Ne constitue pas un abus de minorité le refus de vendre le seul bien immobilier d’une SCI en difficulté
Pour caractériser un abus de minorité, il est nécessaire que l’acte litigieux soit contraire à l’intérêt social de la société et que celui-ci soit motivé par le seul but de favoriser les intérêts de son auteur au détriment de ceux des autres associés.
29 Juillet 2021
Lors d’une fusion, un compte-titres grevé d’un nantissement est transféré de plein droit à la société absorbante sans mainlevée du nantissement
La fusion-absorption entraîne la transmission de plein droit du compte-titres grevé d’un nantissement de la société absorbée à la société absorbante sans que l’accord exprès du créancier ou la mainlevée du nantissement ne soient requis.
27 Juillet 2021
L’annulation d’actions autodétenues requiert obligatoirement une décision de l’assemblée générale
Une action autodétenue est – comme son nom l’indique – une action détenue par la société émettrice de cette action, notamment après un rachat de ses propres actions.
21 Juillet 2021
Création d'une procédure collective rapide de sortie de crise sanitaire pour les PME/TPE
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaure une procédure venant en aide aux entreprises en cessation de paiement et pouvant être en mesure de présenter un plan de continuation de leurs activités.
20 Juillet 2021
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’application dans le temps du régime de responsabilité des associés de SAS ayant réalisé un apport en nature étendu par la Loi Sapin 2.
Par un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation a statué sur le régime de responsabilité applicable aux associés de SAS (Loi Sapin 2).