Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Des Societes Entreprise Conseils Fiscal Constitution Pacte Transmission
22 Octobre 2020
Intérêt social et apport frauduleux orchestré par les associés majoritaires
La sous-évaluation de la valeur d’une société à l’occasion d’un apport en nature d’un fonds de commerce par accord des associés majoritaires constitue une fraude aux droits de l’actionnaire minoritaire.
15 Octobre 2020
Projet de loi de finances « PLF » pour 2021 : de nouvelles mesures de simplification de la vie des sociétés
Le projet de loi de finances pour 2021 propose un certain nombre de nouvelles mesures afin de simplifier la vie des sociétés.
15 Octobre 2020
La condamnation pour insuffisance d’actif des dirigeants d’une société rachetée dans le cadre d’un LBO
Les dirigeants d’une société qui avait été rachetée dans le cadre d’un LBO ont été condamnés à combler le passif de la société placée en liquidation judiciaire.
15 Octobre 2020
La conformité de la réglementation française sur les locations de courte durée au droit de l’Union européenne
La CJUE a statué sur la conformité de la règlementation nationale soumettant à autorisation préalable la location, de manière répétée, d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.
12 Octobre 2020
L'insuffisance d'apport n'est pas une faute de gestion
La Cour de cassation a récemment été amenée à rappeler les modalités de la qualification de la faute de gestion. Cet arrêt est aussi l’occasion pour la Cour de rappeler que l’insuffisance d’apport est seulement imputable aux associés.
08 Octobre 2020
Les conséquences des manquements du liquidateur sur l'exonération du dirigeant
Le 1er juillet 2020, la Cour de cassation a donné une solution concernant l'éventuel exonération d'un dirigeant en raison des manquements du liquidateur.