Défendre nos clients
Notre cabinet a développé de nombreuses compétences en matière de contentieux du droit des affaires.
Nous intervenons exclusivement sur des litiges qui impliquent les entreprises et leurs dirigeants.
Il s’agit notamment d'affaires faisant suite à l’acquisition d’entreprise, de conflits entre associés, de rupture de relations commerciales et contractuelles, de concurrence déloyale, de pratiques abusives, de litiges relatifs à un bail commercial ou de litiges portant sur des inexécutions contractuelles etc... notamment devant les Tribunaux de commerce.
Nos champs d’intervention sont les suivants :
- Litiges relatifs à l’acquisition d’une entreprise
- Litiges entre associés / actionnaires
- Contentieux concernant le dirigeant
- Litiges relatifs à un contrat commercial ou de distribution
- Rupture des relations commerciales et contractuelles
- Pratiques abusives
- Contentieux du bail commercial
- Litiges de l’agent commercial
- Concurrence déloyale
Litiges relatifs à l'acquisition d'une entreprise
Les principales difficultés apparaissent, en matière de contentieux liés à l’acquisition, au moment du paiement du prix de cession, du paiement complément de prix ou notamment de l’application de la clause d’earn out.
Cela entraîne la mise en jeu de la garantie d’actif et/ou de passif (la GAP), des actions en nullité pour dol des conventions souscrites, ou l’activation de garanties légales.
Litiges entre associés / actionnaires
En matière de conflits entre associés ou actionnaires, les conflits se placent sur le terrain de la sortie d’un associé, de la préservation de ses droits, ou de la révocation d’un dirigeant.
Contentieux du dirigeant
Le dirigeant peut aussi être mis en cause dans le cadre d’actions en responsabilité civile des mandataires sociaux, d’actions en comblement d’insuffisance d’actifs, d’actions pénales lors de poursuites consécutives à des agissements du dirigeant commises dans l’exercice de ses fonctions, telles qu’un abus de biens social, une faute de gestion.
Litiges relatifs à un contrat commercial ou de distribution
Ces litiges sont souvent liés à/au
- non-respect d’accords commerciaux,
- non respect de délais de livraison,
- la non-conformité des livraisons,
- inexécution ou la mauvaise exécution de prestations,
- non-respect d’une obligation particulière telle que la confidentialité,
- manquement d’une clause d’exclusivité,
- non-respect des règles de paiement ou de versement des commissions,
- la rupture brutale d’un contrat ou de relations d’affaires établies.
Rupture brutale des relations d'affaires
L’un de vos partenaires commerciaux – exerçant des activités de production, de distribution ou de services - rompt brutalement vos relations d’affaires vous plaçant ainsi dans une situation délicate, vous pouvez – sous certaines conditions - engager une procédure afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
Le non-respect d’un préavis adapté à la durée de la coopération commerciale engage la responsabilité délictuelle de son auteur et l’expose au paiement de dommages et intérêts.
Nous évaluons précisément votre préjudice et défendons vos droits afin que vous puissiez poursuivre votre activité. Nous vous aidons à vérifier si les conditions de la rupture vous permettent d’agir afin obtenir la condamnation de votre partenaire à indemniser votre entreprise.
Pratiques abusives
Une pratique abusive est un acte par lequel une partie va profiter de son état de domination pour induire un comportement auprès de l’autre partie qui se trouve dans un état de faiblesse.
Ce type de pratique se retrouve dans les relations entre professionnelles et dans les relations entre professionnels et consommateurs.
Ces pratiques peuvent résulter d’actes de la part de l’entreprise, tel qu’on les retrouve dans l’abus de position dominante. Dans ce cas c’est par son comportement que l’entreprise va commettre une pratique abusive.
Elles peuvent aussi résulter d’une clause abusive insérer dans un contrat. Ce type de clause est relativement fréquente dans les contrats de consommation.
Contentieux du bail commercial
Il s’agit de litiges portant essentiellement sur l’exécution du bail :
- répartition de charges,
- despécialisation,
- dépôt de garantie.
- non paiement du loyer et des charges,
- le sort du bail commercial lors d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation du preneur,
- litiges lors du renouvellement ou non-renouvellement du bail commercial (loyer, déplafonnement, indemnité d’éviction, indemnité d’occupation),
- les contentieux lors de la vente d’un fond de commerce.
Litiges de l’agent commercial
De tels litiges résultent des difficultés liées à la modification du secteur, des conditions financières, des commandes donnant lieu à commission, ou à la rupture du contrat d’agent, avec notamment le calcul de l'indemnité de rupture et la faute grave de l'agent commercial.
Concurrence déloyale
La concurrence déloyale engage la responsabilité de son auteur.
Il faut démontrer de manière cumulative :
- l'existence d'une faute,
- un préjudice
- un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice.
Il est essentiel de démontrer la concurrence déloyale dans les affaires portant sur la publicité comparative, le dénigrement d’un concurrent, la désorganisation d’un concurrent et le parasitisme.