Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Covid Crise Entreprise Difficultes Mesures
10 Mars 2021
Covid -19 : Echec en référé de l’action des bailleurs commerciaux contre leurs locataires
Au vu de la pandémie du COVID-19 et des mesures sanitaires adoptées par le gouvernement, de nombreux commerçants se sont …
03 Mars 2021
Covid -19 : Assouplissement des modalités de calcul des acomptes d’IS et reconduction du remboursement anticipé des crédits d’impôts pour 2021
Par un communiqué de presse en date du 2 mars 2021, le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé que les sociétés auront la possibilité de moduler leurs acomptes d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale.
26 Février 2021
Covid- 19 : Renforcement et contrôle du respect de l’obligation de télétravailler les tâches télétravaillables
A la suite du second confinement du 30 octobre dernier, la Direction Générale du Travail avait publié le 3 novembre …
26 Février 2021
Covid -19 : Alourdissement des sanctions contre les exploitants d’établissement recevant du public contrevenant aux règlementations de fermeture
Par unDécret n° 2021-172 du 17 février 2021, le Gouvernement durcit les sanctions contre les exploitants, personne physique ou morale, …
17 Février 2021
Le Bail commercial et la crise sanitaire : les ERP protégés
Le décret d’application n°2020-1766 de la loi du 14 novembre 2020 prévoient en son article 14 des mesures de protection des locataires défaillants d’éviter les sanctions, de ne pas être sanctionné.
02 Février 2021
Le consentement à la collecte de données personnelles
Le traitement des données personnelles est strictement encadré afin que les personnes soient protégées contre les diverses atteintes aux droits et libertés fondamentales qu’elles peuvent subir.