Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
19 Novembre 2021
L’indemnité compensatrice de non-concurrence n’est pas une clause pénale
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence n’est pas une clause pénale. Le juge ne peut donc modifier le montant de l’indemnité de non-concurrence ni à la baisse ni à la hausse.
16 Novembre 2021
La renonciation tardive à la clause de non-concurrence : la contrepartie financière obligatoirement versée
L’employeur qui renonce, de manière tardive, à la clause de non-concurrence est redevable de la totalité de la contrepartie financière au salarié qui a respecté la clause.
04 Novembre 2021
La prime variable incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas de maladie quand la convention collective ne l'exclut pas
A défaut d’exclusion par la convention collective, la prime variable est incluse dans le calcul du maintien de salaire prévu en cas d’arrêt maladie.
22 Octobre 2021
Covid-19 : les tests payants ne peuvent donner lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels
Quelques précisions du Ministère du Travail s’agissant des professions soumises à l’obligation de détention d’un pass sanitaire : le coût des tests virologiques ne constituent pas des frais professionnels obligatoirement pris en charge par l’employeur.
13 Octobre 2021
Annulation de l'élection d'un titulaire pour non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes
La Cour de cassation précise - pour la première fois - qu’en cas de non-respect de la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors d’élection au sein du CSE ; l’employeur ne peut pas demander le remplacement du titulaire par son suppléant.
28 Septembre 2021
Temps partiel sur le mois : le risque de requalification
Même en présence d’un contrat à temps partiel sur le mois, le salarié ne doit jamais atteindre ou dépasser la durée légale de travail - une semaine donnée - même si finalement il totalise une durée du travail inférieure à la durée légale sur le mois.