Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
14 Avril 2021
Impossibilité de réparer deux fois le même préjudice lié à la perte de l’emploi des salariés
L’article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que l’indemnité de licenciement – dont les modalités de calcul sont forfaitaires – est la contrepartie de la résiliation unilatérale du contrat de travail par l’employeur.
14 Avril 2021
Licenciement économique : Informations à donner aux filiales en vue de la recherche de reclassement
L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique et qui interroge les autres sociétés du Groupe sur les possibilités de reclassement n’est pas contraint de fournir le profil personnalisé des salariés visés.
13 Avril 2021
Les conditions de publication de l’index de l’égalité professionnelle devenues plus lourdes
L’index de l’égalité professionnelle qui s’impose aux employeurs d’au moins 50 salariés a été modifié dans son contenu et dans ses modalités par le Décret 2021-265 du 10 mars 2021.
30 Mars 2021
COVID-19 : Tous les télétravailleurs ne peuvent pas bénéficier de tickets-restaurant
L’article 4 de l’accord national interprofessionnel relatif au télétravail du 19 juillet 2005 prévoit que : « Les télétravailleurs bénéficient …
26 Mars 2021
COVID-19 : Adaptation des règles de télétravail et de restauration collective
Le Protocole sanitaire national a été modifié dans les 16 départements touchés par les nouvelles restrictions à la suite des …
26 Mars 2021
Rupture du contrat de travail : est qualifié de licenciement pour faute grave, l’acte d’intimidation d’un salarié sur le Médecin du travail
La tentative d’intimidation exercée sur le personnel du service de santé d’une entreprise par un salarié est qualifiée de faute grave par la Cour d’appel de Versailles (Arrêt du 10/03/2021, n°18-04648, O. c/ Société Hachette Livre).