Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
17 Mai 2021
Autonomie de l’employeur sur la tenue du registre des accidents de travail bénins
La Loi de financement de la sécurité sociale 2021 a supprimé l’exigence d’autorisation préalable donnée par la CARSAT à l’employeur pour la tenue d’un registre des accidents de travail bénins.
26 Avril 2021
Rachat d’entreprise : inopposabilité du règlement intérieur au repreneur
Par un Arrêt en date du 31 mars 2021 (n°19-12.289), la Cour de cassation a statué en considérant qu’en cas de rachat d’une entreprise, le règlement intérieur de cette entreprise n’est pas transféré au repreneur et lui est, en conséquence, inopposable.
23 Avril 2021
Licenciement abusif : le barème « Macron » écarté par la Cour d’appel de Paris
Par un Arrêt en date du 16 mars 2021 (n° 19/08721, X. c/ Mutuelle Pleyel Centre de santé mutualiste), la Cour d’appel de Paris a écarté l’application du barème d’indemnités «Macron» dans le cadre de la contestation d’un licenciement.
20 Avril 2021
Salarié inapte : nouvelle exception à l’obligation de notifier les motifs s’opposant au reclassement
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation a statué sur l’obligation incombant à l’employeur de notifier les motifs s’opposant au reclassement, elle ne s’applique pas si le salarié inapte a refusé un poste correspondant à ses compétences.
20 Avril 2021
Salariés mis à disposition : l’employeur doit permettre l’accès aux informations syndicales de l’entreprise d’origine
Les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir avoir accès aux informations syndicales de leur entreprise d’origine.
15 Avril 2021
Nouvelle illustration de la faute lourde retenue dans le cadre du licenciement d’un salarié en conflit d’intérêts
Le fait pour un salarié de faire prévaloir son intérêt personnel au détriment de son employeur caractérise une intention de nuire du salarié.