Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
01 Juin 2021
Assouplissement des règles d’octroi d’autorisation de travail de salariés étrangers
Le Décret 2021-360 du 31 mars 2021 et les deux Arrêtés du 1e avril 2021 ont assoupli la procédure de demande d’autorisation de travail des salariés étrangers.
01 Juin 2021
Impossible renonciation par le contrat de travail aux jours de fractionnement
Selon un Arrêt en date du 5 mai 2021 (n° 20-14390 FSP), l’employeur ne peut se prévaloir de la renonciation du salarié aux jours de fractionnement et de l’accord donné pour le fractionnement du congé principal dans le contrat de travail.
01 Juin 2021
Calcul de la proportion de femmes et d’hommes sur la liste de candidats aux élections professionnelles
Dans un Arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la méthode à suivre pour conserver la parité hommes/femmes au sein des listes pour les élections professionnelles, lorsque l’effectif évolue.
31 Mai 2021
COVID 19 : des difficultés organisationnelles ne peuvent permettre à l’employeur d’imposer aux salariés des jours de repos et de congés payés
Aux termes d’un Arrêt en date du 1er Avril 2021, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un employeur ne peut contraindre ses salariés à prendre des jours de congés en raison de simples difficultés organisationnelles résultant de la crise sanitaire.
27 Mai 2021
Règles de prescription de l’action en justice en requalification de contrats à durée déterminée conclus successivement sans respect du délai de carence
La Cour de cassation a, par un Arrêt en date du 5 mai 2021, précisé le point de départ et le délai de prescription de l’action en justice en cas de non-respect du délai de carence entre la conclusion de deux contrats à durée déterminée.
18 Mai 2021
Clause d’exclusivité abusive dans un contrat de travail à temps partiel : pas de requalification en contrat à temps plein
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une clause abusive d’exclusivité inscrite dans un contrat de travail à temps partiel.