Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
27 Juillet 2021
Précisions concernant l’obligation d’informer les travailleurs indépendants sur les modalités de fixation de leurs cotisations sociales
Le Décret n° 2021-849 du 29 juin 2021 précise les conditions de mise en œuvre de l’obligation des organismes de recouvrement des cotisations sociales de transmettre aux travailleurs indépendants les modalités de calcul de leurs cotisations.
26 Juillet 2021
Précisions sur la qualification d’une modification du contrat de travail portant sur l’aménagement du temps de travail des salariés
La qualification du retour à l’horaire collectif décidée par l’employeur en modification du contrat de travail dépend du caractère temporaire de l’aménagement spécifique de travail en horaires décalés.
22 Juillet 2021
Le caractère « raisonnable » de la durée d’une période d’essai s’apprécie in concreto
Dans un Arrêt rendu le 7 juillet 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité d’une période d’essai d’une durée de 6 mois, concluant qu’il convient d’en apprécier le caractère raisonnable au cas par cas.
21 Juillet 2021
L’application du délai de prescription triennal en cas de demande de rappel de salaires fondée sur la contestation de la validité d’une convention de forfait-jours
La Cour de cassation, aux termes d’un Arrêt rendu en date du 30 juin 2021 (n°18-23.932), a statué en jugeant que le délai de prescription triennal en matière salariale l’emporte.
20 Juillet 2021
Précision de la procédure de modification du règlement intérieur
La Cour de cassation, par un Arrêt en date du 23 juin 2021 (n°19-15737), apporte des précisions sur la procédure de modification du règlement intérieur.
20 Juillet 2021
Point de départ du délai de 15 jours en cas de contestation par l’employeur d’un avis du Médecin du travail
La Cour de cassation, par un Arrêt en date du 2 juin 2021 (n°19-24.061), a jugé que le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester un avis d’inaptitude établi par le Médecin du travail commence à courir à sa date de la notification.