Actualités
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Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
19 Juillet 2021
Un salarié ne peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts à la suite d'une rectification fiscale portant sur une indemnité transactionnelle
Un salarié peut-il invoquer une erreur de son employeur sur le montant de son indemnité transactionnelle pour lui réclamer des dommages et intérêts ?
16 Juillet 2021
Liberté du salarié de demander à prêter serment en utilisant une autre formule que « je le jure » pour des raisons religieuses
La Cour de cassation, par un Arrêt rendu en date du 7 juin 2021 (n°20-16.206), a pour la seconde fois statué sur la possibilité pour un salarié de demander à prêter serment en optant pour une autre formule que « je le jure ».
15 Juillet 2021
Depuis le 1er juillet dernier, les professions libérales peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
La Loi de financement pour la sécurité sociale 2021, votée en décembre 2021, fait mention de la possibilité pour les professions libérales de bénéficier d’indemnités journalières, en cas d’arrêt de travail.
15 Juillet 2021
La Fédération nationale de la mutualité française condamnée pour discrimination le 2 juin dernier par la Cour d’appel de Paris
Par un Arrêt en date du 2 juin 2021, la Cour d’appel de Paris a condamné la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) pour discrimination, après plus de 10 années de procédure.
07 Juillet 2021
Focus sur le Protocole sanitaire en entreprise au 30 juin 2021
La dernière version du protocole sanitaire en entreprise mise en place le 30 juin 2021 prévoit de nouvelles règles.
07 Juillet 2021
La validité d’une clause de non-sollicitation dépend de son caractère proportionné
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2021, a jugé qu’une clause de non-sollicitation est licite, dès lors que cette clause est proportionnée par rapport aux intérêts légitimes qu’elle protège.