Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
30 Juin 2021
La violation immédiate de la clause de non-concurrence par le salarié le prive de sa contrepartie financière, même en cas de rupture de sa période d’essai par le nouvel employeur concurrent
Dès lors qu’il manque à son obligation de non-concurrence, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie financière même dans le cas où son nouvel employeur concurrent décide de rompre sa période d’essai.
25 Juin 2021
Refus par le salarié d’une proposition de modification du contrat de travail après l’engagement d’une procédure disciplinaire et interruption du délai de prescription de l’article L. 1332-4 du Code du travail
Par un Arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation alerte sur l’attention particulière devant être portée à l’articulation entre le délai de prescription disciplinaire et la proposition de modification du contrat de travail d’un salarié à titre de sanction
24 Juin 2021
Le point de départ du délai de prescription de l’action liée au harcèlement moral subi par un salarié
La Cour de cassation, par un Arrêt rendu en date du 9 juin 2021 (n°19-21.931), affirme que le délai de prescription d’une action visant les faits caractérisant le harcèlement moral d’un salarié court à compter du dernier fait de harcèlement subi.
15 Juin 2021
Précisions sur la mise en œuvre du congé paternité de 25 jours
Le Décret 2021 - 574 du 10 mai 2021, entrant en vigueur le 1er juillet 2021, modifie la durée et les modalités de mise en œuvre du congé paternité, en précisant les dispositions de la Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
10 Juin 2021
Actualisation du protocole sanitaire en entreprise à l'occasion de la reprise d'activité de certains secteurs le 19 mai 2021
Le 18 mai 2021, le Ministère du travail a actualisé le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise afin de soutenir la campagne de vaccination et d’accompagner la reprise de l’activité dans certains secteurs.
02 Juin 2021
Le repreneur d’une activité met fin à une relation commerciale préétablie par le cédant
L’article L. 442-1 du Code de commerce, oblige lors de la rupture d’une relation commerciale préétablie un préavis écrit qui tienne compte de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce et des accords interprofessionnels.