Actualités
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Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
28 Septembre 2021
Le Pass sanitaire : les précisions du Ministère du Travail
Le Ministère du Travail a indiqué que l’obligation du Pass sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle et a précisé le principe de suspension du contrat de travail pour défaut de Pass Sanitaire.
16 Septembre 2021
Contrôle Urssaf : une irrégularité n'entraine pas forcément la nullité de toute la procédure
Une irrégularité dans le cadre de la procédure de contrôle Urssaf n’entraine la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si elle affecte chacun des chefs de redressement envisagés.
14 Septembre 2021
Un PSE fixant le périmètre de la recherche de reclassement et homologué par l’Administration ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail
Le PSE - qui fixe le périmètre de reclassement d’un salarié protégé et homologué par l’administration - ne peut pas être remis en cause par l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement pour motif économique.
13 Septembre 2021
Covid 19 : Application du Pass sanitaire en entreprise
Depuis le 30 août 2021, les salariés intervenant dans les établissements, lieux, services et évènements dont l’accès est subordonné à la présentation du Pass sanitaire pour les usagers, doivent eux-aussi présenter leurs Pass en cas de contrôle.
13 Septembre 2021
Fin du nombre minimum de jours de télétravail par semaine
Depuis le 1er septembre 2021, le protocole sanitaire en entreprise a mis fin à l’obligation des employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine.
02 Septembre 2021
Cession de société et clause de non-concurrence du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence, prévue par les dispositions d’un contrat de travail, est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Tel n’est pas le cas au stade de la promesse d’embauche.