Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles de la catégorie : Droit Du Travail Conseil Prudhommes Entreprises Salaries
02 Septembre 2021
Ne sont pas rémunérés les temps de pauses pendant lesquels le salarié doit répondre à d’éventuels appels urgents
La circonstance qu’un salarié doive conserver avec lui, au cours de sa pause, son téléphone portable pour répondre à une question urgente, ne suffit pas à caractériser une obligation de rester à disposition de l'employeur.
02 Septembre 2021
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021 : reconduction du dispositif
La Loi de finances rectificative pour 2021, adoptée le 12 juillet 2021, détaille le régime de cette nouvelle version de la prime exceptionnelle d’achat (PEPA). Elle devra être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
12 Août 2021
Entrée en vigueur de la Loi sur le « Passe sanitaire » : quelles dispositions sont prévues ?
Depuis le 9 août 2021, il est obligatoire de présenter un Passe sanitaire pour accéder aux lieux et activités de la vie quotidienne tels que les bars, les restaurants et les centres commerciaux excédant une surface de 20.000 m2.
02 Août 2021
Les exigences strictes du contrôle URSAFF en matière de mise à disposition de documents dématérialisés
Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un inspecteur peut-il : (i) copier les documents numériques appartenant au cotisant contrôlé sur un support de stockage amovible et (ii) poursuivre la vérification dans les locaux de l’organisme de recouvrement ?
30 Juillet 2021
Le régime de la preuve applicable en cas de contentieux portant sur le licenciement d’un salarié lanceur d’alerte
Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve que sa décision de licencier un salarié est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute volonté de le sanctionner pour avoir dénoncé des actes ou conduites illicites sur son lieu de travail.
28 Juillet 2021
Le supérieur hiérarchique non-titulaire du pouvoir disciplinaire dispose de la qualité d’employeur au même titre que le titulaire du pouvoir disciplinaire
La Cour de cassation, par deux Arrêts rendus en date du 23 juin 2021 (n°20-13.762 et n°19-24.020), a apporté des précisions sur les personnes ayant la qualité d’employeur au sens des dispositions du Code du travail, notamment en matière disciplinaire.