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Date de création
20 Mai 2019
Veille juridique du 20 mai 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Clauses statutaires d’exclusion dans les SAS adoptées à la majorité En principe, conformément aux dispositions …
27 Mai 2019
Veille juridique du 27 mai 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉLa Loi PACTE ajuste la procédure de contrôle des conventions réglementées dans les SA et les …
03 Juin 2019
Veille juridique du 3 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Création d’un fonds de pérennité économique La Loi PACTE, publiée au Journal …
11 Juin 2019
Veille juridique du 11 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES / FISCALITE Loi PACTE : Modernisation du régime des actions de préférences Auparavant, les actions de préférence …
17 Juin 2019
Veille juridique du 17 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ La donation en démembrement échappe au mini-abus de droit Désormais, pour les actes passés ou …
24 Juin 2019
Veille juridique du 24 juin 2019
DROIT DES AFFAIRES & FISCALITÉ Double sanction pour un délit financier : la CEDH condamne la France pour violation du …