Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
02 Février 2021
Le consentement à la collecte de données personnelles
Le traitement des données personnelles est strictement encadré afin que les personnes soient protégées contre les diverses atteintes aux droits et libertés fondamentales qu’elles peuvent subir.
05 Février 2021
L'examen de conformité fiscale : une avancée dans la sécurité juridico-fiscale des entreprises
Depuis le Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, les entreprises ont la possibilité de demander à un prestataire (dont …
16 Février 2021
Taxe foncière sur les propriétés bâties : Revirement jurisprudentiel concernant la base taxable
Par un arrêt du 11 décembre 2020 rendu en sa formation plénière fiscale, le Conseil d’Etat a opéré un revirement …
17 Février 2021
Le Bail commercial et la crise sanitaire : les ERP protégés
Le décret d’application n°2020-1766 de la loi du 14 novembre 2020 prévoient en son article 14 des mesures de protection des locataires défaillants d’éviter les sanctions, de ne pas être sanctionné.
18 Février 2021
Maintien de vos concours bancaires : Soyez exact avec votre banquier !
N’oubliez pas qu’un prêt, un accord de crédit est tout d’abord un contrat. En règle générale le contrat de prêt est mal lu et mal connu tant par les particuliers que par les dirigeants d’entreprises clients des banques.
19 Février 2021
Dématérialisation des actes de sociétés – Formalités d’enregistrement
Depuis un décret du 31 octobre 2019 (2019-1118), il est possible pour les sociétés commerciales et civiles de tenir de façon dématérialisée certains actes sociaux.