Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
02 Septembre 2021
Cession de société et clause de non-concurrence du cédant
La validité d’une clause de non-concurrence, prévue par les dispositions d’un contrat de travail, est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière. Tel n’est pas le cas au stade de la promesse d’embauche.
02 Septembre 2021
Dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits fiscaux
L’article 1 I) de la Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 met en place une mesure exceptionnelle de report en arrière des déficits constatés au titre de l’exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021.
07 Septembre 2021
Exonération de la plus-value de première cession d'une résidence secondaire : précisions du Conseil d’Etat
Le bénéfice de l’exonération de la plus-value de première cession d’une résidence secondaire n’est possible que si le cédant ne détient aucun droit réel sur sa résidence principale.
07 Septembre 2021
La suspension du recouvrement de l’impôt contesté : le caractère d’urgence précisé par les juridictions administratives
La mesure d’urgence justifiant la mesure de suspension de recouvrement de l’impôt s’apprécie au regard de la gravité des conséquences qui résulteraient de l’obligation de paiement et ne résulte pas de la seule importance des sommes réclamées.
08 Septembre 2021
Suspension de l’arrêté préfectoral imposant la présentation du Pass sanitaire à l’entrée des grands centres commerciaux
L’application des dispositions de l’Arrêté préfectoral du 19 août 2021 imposant la présentation du Pass sanitaire à l’entrée des grands centres commerciaux, dans le département des Yvelines, a été suspendue.
09 Septembre 2021
Le dirigeant d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle et le statut de son conjoint dans son entreprise
Depuis le 1er septembre 2021, le dirigeant doit, lors de l’immatriculation de son entreprise, déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise ainsi que le statut qu’il aura choisi (collaborateur, associé ou salarié).