Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
17 Mai 2021
Le mandat du président de SAS nécessite une reconduction exprès à l’expiration de son terme
Le mandat du Président d’une société par actions simplifiée - fixé à une durée déterminée - n’est pas tacitement reconductible.
18 Mai 2021
Clause d’exclusivité abusive dans un contrat de travail à temps partiel : pas de requalification en contrat à temps plein
Par un Arrêt en date du 24 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une clause abusive d’exclusivité inscrite dans un contrat de travail à temps partiel.
20 Mai 2021
Suppression à compter de 2023 de la majoration de 25% pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé
L’article 34 de la Loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive des avantages liés à l’adhésion aux organismes de gestion agréées qui comprennent les associations de gestion agréées et les centres de gestion agréés.
20 Mai 2021
PME non cotées : le seuil d’attribution de 30% d’actions gratuites s’apprécie à chaque décision d’attribution
Par un avis en date du 7 avril 2021, l’ANSA a précisé les conditions d’appréciation du caractère général de l’attribution d’actions gratuites aux salariés permettant de porter la limite globale d’attribution à 30 % du capital social.
20 Mai 2021
Recours de la caution qui paye le créancier du débiteur principal
La caution qui a payé la dette du débiteur principal dispose d’un recours contre ce dernier : un tel recours paraît légitime et justifié dès lors que la caution sollicite ainsi le remboursement de ce qu’elle a payé en lieu et place du débiteur principal.
20 Mai 2021
Dispositif temporaire d’exonération de droits de donation : l’opportunité de transmettre 100.000,00 € sans fiscalité prendra fin le 30 juin 2021
Modifié par la Loi de finances rectificative pour 2020, l’article 790 A bis du CGI a introduit un dispositif de dons familiaux défiscalisés dans la limite de 100.000,00 €, à condition notamment d’être consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.