Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
22 Mars 2021
COVID-19 : Activité partielle : la ministre annonce un prolongement des taux en vigueur jusqu’à fin avril
Les taux d’indemnisation de l’activité partielle sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
24 Mars 2021
Contestation des forfaits de post-stationnement : proposition de Loi pour la suppression du versement de la somme forfaitaire de 33 euros avant l’introduction d’une contestation
La proposition de Loi n°3805 du 26 janvier 2021 – si elle est adoptée - pourrait faire obstacle au paiement préalable d’une somme de 33 euros ; préalable à la contestation d'un avis de paiement du FPS
24 Mars 2021
COVID-19 : Nouveautés du mois de février concernant les Aides du fonds de solidarité
Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 (JO du 10 mars 2021) apporte des modifications inédites au dispositif d’aides du fonds de solidarité.
24 Mars 2021
Modalités de la prise en charge des cotisations syndicales des salariés par l’employeur
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un Arrêt du 27 janvier 2021 (n° 18-10.672) valide la clause …
25 Mars 2021
COVID-19: Prolongation jusqu'au 1er juin 2021 des règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail - Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021
Les règles dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail mises en place pour limiter la propagation de l’épidémie ont été prorogées jusqu’au 1er juin. Ces règles sont étendues aux assurés placés en isolement à leur retour de l’étranger.
26 Mars 2021
Rupture du contrat de travail : est qualifié de licenciement pour faute grave, l’acte d’intimidation d’un salarié sur le Médecin du travail
La tentative d’intimidation exercée sur le personnel du service de santé d’une entreprise par un salarié est qualifiée de faute grave par la Cour d’appel de Versailles (Arrêt du 10/03/2021, n°18-04648, O. c/ Société Hachette Livre).