Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
15 Juillet 2021
Depuis le 1er juillet dernier, les professions libérales peuvent bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
La Loi de financement pour la sécurité sociale 2021, votée en décembre 2021, fait mention de la possibilité pour les professions libérales de bénéficier d’indemnités journalières, en cas d’arrêt de travail.
16 Juillet 2021
Les employeurs peuvent bénéficier de la nouvelle aide « Covid 19 » dès le mois de juillet
Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis peuvent dès à présent demander le bénéfice de la nouvelle aide au paiement pour les mois de juin, juillet et août, sans attendre l’adoption définitive de la Loi de finances pour 2021.
16 Juillet 2021
Liberté du salarié de demander à prêter serment en utilisant une autre formule que « je le jure » pour des raisons religieuses
La Cour de cassation, par un Arrêt rendu en date du 7 juin 2021 (n°20-16.206), a pour la seconde fois statué sur la possibilité pour un salarié de demander à prêter serment en optant pour une autre formule que « je le jure ».
19 Juillet 2021
Un salarié ne peut réclamer à son employeur des dommages et intérêts à la suite d'une rectification fiscale portant sur une indemnité transactionnelle
Un salarié peut-il invoquer une erreur de son employeur sur le montant de son indemnité transactionnelle pour lui réclamer des dommages et intérêts ?
20 Juillet 2021
Point de départ du délai de 15 jours en cas de contestation par l’employeur d’un avis du Médecin du travail
La Cour de cassation, par un Arrêt en date du 2 juin 2021 (n°19-24.061), a jugé que le délai de 15 jours dont dispose l’employeur pour contester un avis d’inaptitude établi par le Médecin du travail commence à courir à sa date de la notification.
20 Juillet 2021
Précision de la procédure de modification du règlement intérieur
La Cour de cassation, par un Arrêt en date du 23 juin 2021 (n°19-15737), apporte des précisions sur la procédure de modification du règlement intérieur.