Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
19 Juin 2020
Evolution du calcul de l’indemnisation en cas de rupture brutale des relations commerciales
Lorsqu’une entreprise rompt brutalement ses relations commerciales, caractérisée par une absence de préavis ou du fait d’un préavis insuffisant, l’entreprise …
19 Juin 2020
Covid 19 – nouveau dispositif pour les entreprises fragilisées
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour répondre aux difficultés économiques que subissent les entreprises, un nouveau …
30 Juin 2020
Covid 19 - le gel de l'etat de cessation des paiements et la responsabilité du dirigeant
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, de nouvelles mesures ont été adoptées notamment concernant l’état de cessation des …
30 Juin 2020
La mauvaise organisation d’une societe peut caracteriser un acte anormal de gestion
En apportant la preuve de l’existence d’un acte anormal de gestion au sein d’une entreprise, l’Administration fiscale peut corriger le …
06 Juillet 2020
Fiscalité : conseil constitutionnel, 3 avril 2020, l'incitation a des démarches transfrontalières ?
Désormais, il est possible de faire une différence de traitement entre une opération franco-française soumise au régime français du report d’imposition et une opération faite sous l’égide d’une directive européenne.
07 Juillet 2020
Covid-19 – activité partielle et nouvelles regles d’indemnisation
L’Etat a décidé de baisser sa prise en charge de l’activité partielle. Cependant, cette baisse est modulée en fonction du secteur d’activité. par conséquent certains secteurs d'activités continuent de bénéficier d’un taux de prise en charge de 70 %.