Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
23 Avril 2021
Attestation sur l’honneur obligatoire lors du choix de son statut par le conjoint du chef d’entreprise
A partir du 1er septembre 2021, le chef d’entreprise devra joindre à la déclaration d’activité professionnelle, une attestation sur l’honneur signée par son conjoint confirmant le choix de son statut.
26 Avril 2021
Rachat d’entreprise : inopposabilité du règlement intérieur au repreneur
Par un Arrêt en date du 31 mars 2021 (n°19-12.289), la Cour de cassation a statué en considérant qu’en cas de rachat d’une entreprise, le règlement intérieur de cette entreprise n’est pas transféré au repreneur et lui est, en conséquence, inopposable.
27 Avril 2021
Cotisations ordinales : exonération de cotisations au titre des frais professionnels
Parmi les nouveautés du BOSS, opposable depuis le 1er avril 2021, les cotisations versées à un ordre professionnel, dites cotisations ordinales, sont désormais reconnues en tant que frais professionnels non assujettis à cotisations.
06 Mai 2021
Transfert de déficits sur agrément : nouvelle précision sur le changement significatif d’activité
La réorganisation des conditions d’exploitation de l'absorbée ne suffit pas à caractériser un changement significatif d'activité justifiant le refus de l'agrément pour le transfert des déficits dès lors qu'elle permet le maintien du volume de l’activité.
06 Mai 2021
Fonds de solidarité : prolongement de l’aide au mois de mars 2021
Le fonds de solidarité est poursuivi pour le mois de mars 2021.
10 Mai 2021
Indivision et société : la Cour de cassation consacre la qualité d’associé de l’indivisaire de titres de société
Le copropriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire s’il justifie agir à des fins conservatoires dans l’intérêt de l’indivision.