Actualités
Traiter l'information est une nécessité pour notre cabinet
Nous vous faisons partager en bref le fruit des réflexions et recherches de nos juristes !
Tous les articles du plus ancien au plus récent
22 Septembre 2021
Cessions de clientèle et droits d’enregistrement
Les fonds de commerce et la clientèle sont présumés être cédés à titre onéreux et sont soumis aux droits d’enregistrement. En cas de litige avec un contribuable, il appartient à l’Administration fiscale de prouver la mutation à titre onéreux.
23 Septembre 2021
L’incidence de la Loi « Climat » en droit des sociétés
La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 – dite « Climat » – portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit quelques dispositions ayant une incidence en droit des sociétés.
24 Septembre 2021
Le quitus du gérant et l’action en responsabilité
La Cour de cassation a rappelé qu’aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants au titre de la faute commise dans l’accomplissement de leur mandat.
28 Septembre 2021
Le Pass sanitaire : les précisions du Ministère du Travail
Le Ministère du Travail a indiqué que l’obligation du Pass sanitaire ne justifie pas le recours à l’activité partielle et a précisé le principe de suspension du contrat de travail pour défaut de Pass Sanitaire.
28 Septembre 2021
Temps partiel sur le mois : le risque de requalification
Même en présence d’un contrat à temps partiel sur le mois, le salarié ne doit jamais atteindre ou dépasser la durée légale de travail - une semaine donnée - même si finalement il totalise une durée du travail inférieure à la durée légale sur le mois.
29 Septembre 2021
Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : Même une courte durée d’occupation permet de bénéficier du dispositif
Même une durée d’occupation brève de la résidence principale par des cédants suffit à leur accorder le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de leur résidence principale.